AccueilactualitésLozère – Les nouveautés fiscales 2018 présentées à POleN

Lozère – Les nouveautés fiscales 2018 présentées à POleN

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La loi de finances initiale pour 2018 a apporté de nombreuses évolutions fiscales pour les TPE et PME. A l’invitation d’AD’OCC, site de Mende, la Direction Départementale de Lozère intervenait le 16 mars à POleN, pour présenter les principales évolutions à retenir pour les entreprises. À sa suite, le cabinet montpelliérain Efficient Innovation a effectué une présentation des mesures d’incitation fiscales à l’innovation.

Fiscalité en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) : les nouveautés 2018

Laurence Savall et Sylvain Marciano du pôle de gestion fiscale, ont abordé en détails les évolutions propres à la fiscalité en ZRR, notamment l’article 44 quindecies du code général des impôts, qui prévoit un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, en faveur des entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020.
À l’aide d’exemples concrets, ils ont illustré les conditions pour entrer dans le champ d’application de cet article, ou, à l’inverse, les conditions d’exclusion.

A retenir :

  • Toutes les communes qui avaient été sorties de ZRR ont été réintégrées au 1er janvier 2018.
  • Il est à présent possible de céder une entreprise dans le cercle familial, tout en conservant le bénéfice de l’exonération d’impôt (une seule fois).
  • Attention à l’augmentation des seuils des régimes micro en 2018 : il est nécessaire d’être au régime réel d’imposition pour entrer dans le champ de l’article 44 quindecies.
  • Penser à la technique « 1, 2, 3 soleil » : dès réception d’un avis favorable pour bénéficier de l’exonération : ne plus rien « toucher » à l’entreprise. Il suffit parfois d’un seul changement pour sortir du champ d’application.

Les mesures d’incitation fiscales à l’innovation

Une présentation des dispositifs crédit impôts recherche (CIR), crédit impôt innovation (CII) et du statut Jeune Entreprise Innovante a ensuite été effectuée par Kelly Decorde d’Efficient Innovation.
Quatre des entreprises participantes ont également pu bénéficier d’un diagnostic d’éligibilité à l’issue de la présentation.

A retenir :

CII

  • Pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
  • Est complémentaire avec le CIR
  • Vient en déduction de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise, ou en crédit d’impôt en cas de perte

CIR

  • Le périmètre d’éligibilité ne couvre que les projets exclusivement de nature
  • Une aide de l’Etat sous forme d’incitation fiscale, qui vient en déduction de l’impôt dû par l’entreprise, ou en crédit d’impôt en cas de perte
  • Un dispositif déclaratif, soumis au contrôle par les services des impôts

Le statut Jeune Entreprise Innovante existe depuis 2004, il est complémentaire du le dispositif CIR. Il est en effet conditionné à la réalisation de dépenses de R&D au sens du CIR.

Le rescrit : un outil de sécurisation fiscale

La procédure de rescrit fiscal vous permet de demander à l’administration fiscale de vous expliquer en amont, comment votre situation doit être traitée au regard des règles fiscales. La réponse de l’administration, appelée rescrit fiscal, est opposable sous certaines conditions.
Un rescrit peut-être déposé pour tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, dont les dispositifs énoncés plus haut.
En Lozère, l’adresse pour déposer un rescrit auprès des services fiscaux est la suivante : ddfip48.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr.